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1 договор, убыточный для одной из сторон
nlaw. contrat lésionnaireDictionnaire russe-français universel > договор, убыточный для одной из сторон
См. также в других словарях:
lésionnaire — ● lésionnaire adjectif Se dit d un acte, d un contrat qui a un caractère de lésion. ● lésionnaire (difficultés) adjectif Orthographe Issu de lésion (au sens juridique de « préjudice »), prend deux n (comme légion, issu de légionnaire). → … Encyclopédie Universelle
lesionari — a, lesiounàri adj. lésionnaire, entachée de lésion dr. > Contracte lesionar : contrat lésionnaire [ne figure pas dans Lou Tresor dóu Felibrige] … Diccionari Personau e Evolutiu
lésion — [ lezjɔ̃ ] n. f. • 1160; lat. læsio, de lædere « léser » 1 ♦ Dr. Atteinte portée aux intérêts de qqn. ⇒ dommage, préjudice, tort. Spécialt (dans un contrat) Préjudice matériel qui résulte, pour une partie exploitée par l autre partie, de l… … Encyclopédie Universelle
Transaction juridique — La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C est un contrat civil régi : en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[1] à… … Wikipédia en Français